Conditions générales de vente
En vigueur au : 27/05/2026
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
– D'une part, Karina Ticona Nava, entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial « Sumaq Pacha », artiste-auteure affiliée à l'URSSAF Limousin – Pôle artistes-auteurs, domiciliée à Limoges (France), SIRET 919 287 433 00032, e-mail contact@sumaqpacha.net, téléphone +33 6 65 35 98 11 (ci-après « le Vendeur ») ;
– D'autre part, toute personne physique non commerçante, majeure et capable juridiquement, effectuant un achat sur le site www.sumaqpacha.net (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Le Vendeur propose à la vente des bijoux d'art en édition limitée, créés à la main en porcelaine de Limoges, émaux et or fin.
Chaque création étant fabriquée artisanalement, de légères variations de teinte, de forme ou de texture peuvent exister entre les pièces et les visuels présentés sur le site. Ces variations font partie intégrante du caractère artisanal des œuvres et ne sauraient être considérées comme un défaut.
Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possible mais ne sauraient assurer une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n'est pas applicable et les prix indiqués sont nets de taxes.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande, en fonction de la destination et du transporteur choisi par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client passe commande sur le site www.sumaqpacha.net en suivant le processus suivant :
1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier ;
3. Saisie des informations de livraison et de facturation ;
4. Choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
5. Validation et paiement de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de paiement anormal ou de soupçon de fraude.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire et autres solutions de paiement mises à disposition par la plateforme Shopify).
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement agréés. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après encaissement effectif du paiement.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Le Vendeur livre en France métropolitaine et à l'international.
Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine. Pour les livraisons internationales, les frais sont calculés au moment de la commande en fonction de la destination et du transporteur choisi.
Les expéditions sont confiées au transporteur choisi par le Client parmi les options proposées via la plateforme Shopify et le service Boxtal.
Le délai d'expédition habituel est précisé sur la fiche produit ou lors du choix du transporteur. Sauf indication contraire, les commandes sont expédiées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation du paiement, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
Pour les livraisons hors Union européenne, le Client est seul responsable des éventuels droits de douane, taxes et formalités d'importation applicables dans son pays de destination.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date prévue, et sauf cas de force majeure, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.
Les risques liés au transport sont transférés au Client à la réception du colis. Toute anomalie (colis ouvert, produit endommagé, etc.) doit être signalée dans les 48 heures à contact@sumaqpacha.net, accompagnée de photos.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par e-mail à contact@sumaqpacha.net, en indiquant son nom, son numéro de commande et sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le formulaire-type de rétractation disponible sur demande.
Le Client retourne le produit, dans son état d'origine, complet (emballage, accessoires, étiquettes) et accompagné d'une copie du bon de livraison ou de la facture, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard le moins cher proposé), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :
– Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Toute réclamation au titre de ces garanties doit être adressée à contact@sumaqpacha.net.
Les défauts apparents résultant de l'usure normale, d'un usage inapproprié, d'un choc ou d'un défaut d'entretien ne relèvent pas de ces garanties. Les bijoux en porcelaine sont des objets fragiles dont le Client est invité à prendre soin selon les recommandations fournies.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations vendues sur le site sont des œuvres originales protégées par le droit d'auteur. L'acquisition d'un bijou ne confère au Client aucun droit de reproduction, d'adaptation ou de diffusion de l'œuvre.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Tout événement échappant au contrôle des parties et présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil suspend les obligations des parties pendant toute sa durée.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité à l'adresse contact@sumaqpacha.net afin de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur.
Le médiateur compétent est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice(CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS, Tel : 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 15 – TRIBUNAL COMPÉTENT
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relèvera des tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.